Quand une municipalité est en train d’acheter ou de vendre des terrains municipaux, la tenue de discussions en séance publique sur ces transactions foncières pourrait avoir des répercussions sur sa position ou sur sa stratégie de négociation. L’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds vise à protéger la position de négociation de la municipalité en lui permettant de tenir des discussions à huis clos sur l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité.
Pour que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds s’applique, la municipalité doit être le propriétaire actuel ou le futur propriétaire éventuel du terrain visé par la proposition de transaction foncière projetée ou en cours. Généralement, une municipalité doit être le vendeur ou l’acheteur du terrain pour que l’exception s’applique.[1]
L’exception ne s’applique ni aux discussions qui comportent des éventualités sur une transaction foncière, ni aux discussions sur une transaction foncière qui pourrait avoir lieu ou non à l’avenir.[2] Les discussions doivent porter sur une transaction foncière réelle, actuellement projetée ou en cours.[3] Par exemple, une discussion au sujet d’un rapport du personnel qui contient des renseignements généraux sur des biens-fonds que la municipalité pourrait avoir intérêt à acquérir à l’avenir, mais pour lesquels elle n'a pris aucune mesure en vue de les acheter, ne cadre pas avec cette exception. Par contre, un rapport du personnel sur des transactions foncières projetées ou en cours dans lesquelles la municipalité est partie prenante, relèvera probablement de cette exception.[4]
L’exception s’applique aussi généralement aux discussions tenues par une municipalité quand elle acquiert ou dispose d’autres types d’intérêts fonciers, comme des servitudes,[5] des baux[6] et des accords de lotissements.[7]
Si l’autre partie prenante des transactions foncières ou ses représentants sont présents lors d’une discussion à huis clos sur la vente ou l’achat éventuel, l’exception ne s’applique généralement pas car la position ou la stratégie de négociation de la municipalité n’est plus confidentielle.[8]
Si une municipalité divulgue publiquement une transaction foncière en cours ou en discute en séance ouverte au public, elle peut encore tenir, selon les circonstances, des discussions ultérieures sur cette transaction foncière en séance à huis clos, en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.[9]
[1] Ville de Port Colborne, 2015
[2] Ville de Fort Erie, 2015
[3] Village de Burk’s Falls et Canton d’Armour, 2015
[4] Ville de London, 2014
[5] Canton de Russell, 2014
[6] Ville de Port Colborne, 2015
[7] Canton d’Enniskillen, 2009
[8] Ville d’Orangeville, 2014
[9] Ville d’Ajax, 2014
septembre 06, 202406 septembre 2024
L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions que le Conseil a menées les 10 et 13 janvier, le 7 février et le 4 avril afin de régler des questions foncières entraient dans l’exception d’acquisition ou de disposition d’un bien-fonds, car le Conseil avait des positions de négociation à protéger relativement à différents échanges potentiels de biens-fonds.
août 07, 202407 août 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Callander a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités à ses réunions du 12 décembre 2023 et du 9 janvier 2024 en ne fournissant pas suffisamment d’information sur la nature générale de la question à étudier à un point particulier dans sa résolution de se retirer à huis clos.
mai 21, 202421 mai 2024
L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que même si la deuxième partie de la séance à huis clos du 5 septembre n’entrait pas dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), elle entrait bel et bien dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, car le Conseil devait protéger sa position de négociation quant à la disposition du bien-fonds en question. L’Ombudsman a également conclu que la réunion tenue à huis clos le 14 septembre entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds, étant donné que le Conseil protégeait sa position de négociation lors d’une discussion sur les modalités de disposition du bien-fonds.
mai 09, 202409 mai 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023. Le Conseil a invoqué l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la possible vente d’un bien-fonds appartenant à la Municipalité et des conditions de cette vente. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans l’exception invoquée, puisque le Conseil devait protéger sa position de négociation.
avril 29, 202429 avril 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.
février 20, 202420 février 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une proposition de vente d’un bien-fonds municipal. Le Conseil a discuté de propositions d’achat et de renseignements d’ordre financier sur une étude géotechnique. L’Ombudsman a conclu que ces informations, si elles étaient rendues publiques, pouvaient affecter la position de négociation de la municipalité, et donc que l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds autorisait la tenue d’une séance à huis clos.
mai 15, 202315 mai 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
mai 15, 202315 mai 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une discussion tenue à huis clos le 28 septembre 2022 par le comité général de la Ville de Huntsville sur une proposition de location-bail d’une partie d’un complexe de loisirs appartenant à la municipalité remplissait les conditions de l’exception pour les projets et les instructions dans le cadre de négociations.
janvier 23, 202323 janvier 2023
L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de Casselman était en droit de tenir ces discussions à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022. La personne qui a porté plainte se préoccupait du fait que le conseil avait discuté à huis clos de changements de zonage, et que ce sujet ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que la discussion à huis clos du conseil concernait une proposition de vente de terrain L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques, car la discussion à huis clos relevait de l’exception citée pour l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, en vertu de l’alinéa 239 (2) c) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
juin 15, 202215 juin 2022
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas car la discussion du conseil sur le développement éventuel était de nature hypothétique et la Ville n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 19 avril 2021.
mai 20, 202220 mai 2022
Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour se retirer à huis clos le 6 septembre 2018. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité au sujet du développement d’un carrefour du Comté ne relevait pas de l’exception, car le Comté était propriétaire du bien-fonds en question et ne cherchait pas à le vendre. Bien que la documentation de la réunion à huis clos fasse référence à la possibilité de vendre ce bien-fonds, le procès-verbal n’indique aucune discussion à ce sujet. Même si le Comité avait discuté de cette option, la discussion aurait été purement hypothétique alors, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger. La discussion du Comité exécutif sur l’acquisition d’un bien-fonds pour un autre projet était hypothétique elle aussi, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger alors. Par conséquent, l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
L’Ombudsman a également examiné l’applicabilité de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds à la discussion à huis clos tenue par le Comité le 10 janvier 2019. Bien que le procès-verbal de la réunion indique divers emplacements possibles pour le Nuclear Innovation Institute, l’Ombudsman a conclu qu’aucune transaction foncière n’était en cours ou projetée, et aucune mesure concrète n’avait été prise pour acquérir un bien-fonds ou entamer des négociations. Par conséquent, le Comté n’avait pas encore de position de négociation à protéger et l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
décembre 16, 202116 décembre 2021
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. L'Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » car la discussion portait sur une transaction potentielle de biens-fonds spécifiques.
octobre 20, 202120 octobre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Cette exception couvre les discussions à propos d’une transaction foncière réelle, qui est projetée ou en cours. L’objectif de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité pour un bien-fonds spécifique. Notre examen a révélé que, si la discussion du 26 juillet 2021 s’était déroulée en public, elle aurait eu un effet négatif sur la position de négociation de la municipalité dans le cadre des négociations sur la vente du bien-fonds.
septembre 04, 202104 septembre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a déterminé que le conseil avait fait une courte référence à la proposition de transaction foncière pour fournir un contexte à une conversation sur la gouvernance d’une association locale, mais que cette transaction n’avait pas été discutée autrement. L’Ombudsman a donc conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.
mars 17, 202117 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour discuter de la levée de capitaux par la vente de terrains municipaux, après avoir invoqué l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ». Bien qu’il n’y ait pas eu de transaction foncière en cours, la disposition de certains terrains a été proposée et un prix-cible par acre a été déterminé durant la discussion. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait une position de négociation à protéger et que la discussion relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».
mars 02, 202102 mars 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie. Le plaignant a allégué que le conseil avait décidé d’acheter un terrain alors qu’il était réuni à huis clos, contrairement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur l’achat d’un terrain. Par conséquent, cette discussion était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) en matière de réunions publiques.
septembre 23, 202023 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020. La plainte alléguait que des parties de la discussion du conseil ne relevaient pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen fait par l’Ombudsman a permis de conclure que la discussion du conseil sur l’achat d’un terrain était autorisée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds (al. 239 (2) c)) et que sa discussion sur des négociations en cours était permise en vertu de l’exception d’un projet ou d’une instruction dans le cadre d’une négociation (al. 239 (2) k)).
août 10, 202010 août 2020
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos.
novembre 22, 201822 novembre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la vente de deux biens détenus par la municipalité. Les deux propriétés étaient situées dans le parc industriel de la municipalité. Elles n’avaient pas été mises en vente, mais la municipalité avait élaboré un projet stratégique à long terme pour disposer de ses biens-fonds dans le parc industriel. La discussion du conseil a principalement porté sur la vente imminente des propriétés, incluant la nécessité de déclarer les propriétés excédentaires et de déterminer un prix à l’acre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
novembre 22, 201822 novembre 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’installation de services d’eau et d’égout adjacents à des propriétés détenues par la municipalité, qui étaient en vente. La discussion a notamment porté sur des renseignements financiers concernant l’installation de ces services, qui auraient une incidence sur la position de négociation de la municipalité, et notamment sa stratégie d’établissement des prix pour les propriétés détenues par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion concernant l’installation des services était inextricablement liée à la vente des biens détenus par la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
juin 07, 201807 juin 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
mai 09, 201809 mai 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Deep River en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’une proposition d’aménagement qui incluait la disposition de biens municipaux. Durant la réunion, un plan d’affaires détaillé du promoteur a été remis au conseil, qui comprenait la stratégie financière que le promoteur comptait suivre pour garantir le succès de son projet. À l’époque de la discussion du conseil, les négociations avec le promoteur étaient en cours. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de discuter de cette question en séance à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
avril 18, 201818 avril 2018
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un partenariat éventuel avec un établissement postsecondaire. Les réunions se sont tenues à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant les discussions, le personnel a donné des renseignements sur le concept fondamental du partenariat et le conseil a discuté de la nécessité, pour la ville, de louer, de louer à bail ou d’acheter une propriété pour abriter le projet, en examinant notamment des propriétés qui pourraient s’avérer intéressantes si le partenariat allait de l’avant. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque des réunions, le conseil en était aux premières étapes d’une prise de décision, qu’il n’avait pas encore envisagé de protéger sa position de négociation pour des transactions foncières et qu’il n’avait pris aucune mesure concrète en vue d’acquérir des terrains. Par conséquent, les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
mai 12, 201712 mai 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter à huis clos de la vente d’une propriété. À l’époque de la réunion, un prix de vente avait été déterminé pour le terrain; toutefois, aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si la municipalité accepterait l’offre ou non. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil était toujours libre de rejeter l’offre ou de négocier une entente différente, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
avril 21, 201721 avril 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’une proposition de transaction foncière avec un établissement d’enseignement postsecondaire local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, un représentant de l’établissement postsecondaire était présent et a donné des renseignements au conseil sur la proposition de transaction foncière.
L’Ombudsman a souligné que si l’autre partie de la transaction est présente à la discussion à huis clos, la protection offerte par l’exception est éliminée. L’Ombudsman a aussi conclu qu'il aurait été possible d'entrecouper la discussion pour séparer la partie de la réunion à huis clos durant laquelle le représentant était présent du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
novembre 14, 201614 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby pour discuter de l’obtention d’une évaluation commerciale de Niagara Power Inc., société contrôlée par la municipalité. Le conseil a aussi discuté de la nature délicate de l’obtention d’une telle évaluation. Bien que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds n’ait pas invoquée, la municipalité a laissé entendre que cette exception pourrait s’appliquer à la discussion du conseil. L’Ombudsman a conclu que l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas à la discussion, car il n’y avait pas eu de discussion sur des transactions foncières projetées ou en cours.
novembre 03, 201603 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter d’une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la discussion, le personnel a communiqué des renseignements sur les répercussions potentielles du projet sur des propriétés appartenant à la municipalité et sur les possibilités d’expropriation. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune transaction foncière en cours, et que le conseil ne prenait aucune mesure concrète pour disposer de ses propriétés. Le conseil était principalement préoccupé par la nature délicate des renseignements commerciaux qui étaient discutés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
janvier 05, 201605 janvier 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité. La municipalité croyait que la discussion incluait des renseignements commerciaux de nature délicate et a donc tenu la réunion à huis clos. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait de l'information sur le plan d’affaires et sur les biens-fonds inclus dans la zone couverte par le plan. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l'exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de cette exception car elle avait principalement visé à déterminer s’il fallait mettre en application le plan d’affaires et n’avait pas porté sur l’achat ou la vente d’un bien-fonds.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’un contrat d’achat et de vente arrivé à échéance. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La discussion du conseil a visé à déterminer s’il serait bon ou non de conclure un nouvel accord avec le promoteur pour faire avancer le projet. L’Ombudsman a conclu que, comme le contrat initial d’achat et de vente était arrivé à échéance et que le conseil avait discuté de négociations avec le promoteur en vue d’une nouvelle entente, la divulgation des discussions du conseil aurait pu nuire à la position de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de plans visant à permettre à un organisme sans but lucratif d’acquérir une maison appartenant à un particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car la municipalité n’était pas en train de procéder à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville de Port Colborne en s'appuyant sur l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds pour discuter d'une entreprise locale qui souhaitait louer à bail un terrain à la municipalité. Le conseil a discuté de négociations en cours avec l'entreprise et de la pertinence de louer à bail le terrain ou non. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds s'applique à la disposition d'un terrain par le biais d'un bail. Par conséquent, la discussion relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.
novembre 19, 201519 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de diverses ventes de terrains et d’une négociation de bail qui était en cours pour une propriété appartenant à la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, car les terrains en question appartenaient à la municipalité, et qu’un bail constitue un droit de propriété sur un terrain.
novembre 09, 201509 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la décision d’un comité sur la disposition d’un bien-fonds. Le but de la réunion était de faire une mise à jour pour un membre du comité. La disposition du bien-fonds avait déjà été rendue publique. L’Ombudsman a conclu que les discussions ultérieures du conseil concernant les délibérations sur le bien-fonds pourraient continuer à relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
octobre 06, 201506 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aéroport international Wiarton Keppel. Le conseil a discuté à huis clos de l’achat ou de la vente possible de l’aéroport, du conseil de gestion de l’aéroport et d’un contrat pour l’enlèvement d’un réservoir de carburant à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le conseil de gestion de l’aéroport et sur le contrat d’enlèvement du réservoir de carburant à l’aéroport était directement liée à la proposition d'achat de l’aéroport et à la stratégie de négociation de la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
août 10, 201510 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour déterminer s'il était disposé à vendre une propriété particulière à un conseil scolaire local pour une nouvelle école. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur la disposition éventuelle d’un terrain s’inscrivait dans le cadre de cette exception.
août 10, 201510 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’un bâtiment local appartenant à la municipalité. Le personnel a demandé des directives sur l’avenir de ce bâtiment au conseil, l’une des options étant de disposer de la propriété. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur l’éventuelle disposition du bien-fonds s’inscrivait dans le cadre de cette exception.
juin 12, 201512 juin 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
avril 24, 201524 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une demande présentée par un propriétaire de bien foncier, en vue d’obtenir une prolongation pour terminer l’extérieur de bâtiments situés dans la municipalité. La réunion s’est déroulée en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La propriété appartenait originellement à la municipalité. Si le propriétaire ne pouvait pas terminer l’extérieur dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil portait sur le rachat d’une propriété par la municipalité. Par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
avril 13, 201513 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour prendre connaissance d’une présentation faite par la Fort Erie Economic Development and Tourism Corporation. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, il semblerait que le conseil ait discuté brièvement de la disposition purement éventuelle d’un terrain. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car elle avait porté sur une disposition purement éventuelle d’un bien-fonds et non sur la vente ou l’achat imminent d’un terrain. Par conséquent, il n’y avait aucune position de négociation à protéger.
mars 05, 201505 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter du rapport d’un consultant sur une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La municipalité croyait que le rapport du consultant contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la divulgation publique des discussions du conseil pourrait avoir eu des répercussions sur la position de négociation de la municipalité quant au morcellement du terrain. Toutefois, la discussion n’a pas visé à déterminer comment les propriétés devraient être évaluées ou vendues, et il n’a pas été question de la disposition de bien-fonds précis. Protéger un avantage concurrentiel pour attirer des projets d’aménagement municipaux ne constitue pas un motif suffisant pour tenir une réunion à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’un plan de marketing préparé par un consultant en développement économique. La municipalité croyait que le plan de marketing contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et qu’il devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car le conseil n’avait pas discuté de l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité.
octobre 27, 201427 octobre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la fermeture de la White Mountain Academy. La municipalité avait une entente avec l’école pour payer l’entretien du bâtiment. L’Ombudsman a conclu que les intérêts financiers de la municipalité auraient pu être lésés si la discussion s’était déroulée en séance publique. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
août 08, 201408 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets municipaux d’infrastructure, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Dans le cadre de ces projets, le conseil a discuté de la nécessité d’obtenir une servitude relativement à une propriété et du coût potentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car une servitude est une forme de droit de propriété.
août 08, 201408 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de location-bail pour la caserne des pompiers de la municipalité. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de cette exception étant donné qu’une location-bail est une forme de droit de propriété.
juillet 22, 201422 juillet 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’une proposition faite par la municipalité en vue d’acheter un terrain industriel vacant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a aussi discuté d’une subvention pour la continuation de l’exploitation d’un champ de courses local. La subvention et la proposition d’achat du terrain industriel vacant étaient liées, car l’accord concernant le terrain ne pouvait pas être conclu si le champ de courses n’était pas opérationnel. Des représentants du champ de courses ont assisté à la séance à huis clos pour répondre aux questions du conseil. La subvention n’entre normalement pas dans le cadre de l’exception citée. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la discussion sur la proposition d’acquisition du terrain était directement liée à la subvention du champ de courses, et qu’il n’aurait pas été possible d’entrecouper la discussion. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
avril 24, 201424 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
mars 28, 201428 mars 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
janvier 24, 201424 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Orangeville en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter des modalités d’un contrat de bail. Le propriétaire du bien-fonds était présent lors de la réunion. L’Ombudsman a conclu que la présence du propriétaire du bien-fonds que la municipalité souhaitait acquérir faisait que la discussion ne pouvait relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif principal de cette exception est de protéger la position de négociation de la municipalité dans le cadre de négociations immobilières. La présence du propriétaire durant la discussion allait à l’encontre de cet objectif.
décembre 19, 201319 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Markstay-Warren pour discuter d’une proposition d’acquisition d’un bien-fonds pour un nouveau garage municipal. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’objectif de la discussion du conseil était de déterminer un prix d’achat acceptable. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
septembre 17, 201317 septembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
août 01, 201301 août 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake pour discuter des négociations de la municipalité avec la Première nation de Serpent River au sujet de l’acquisition de terres de la Couronne pour un projet d’aménagement local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, le conseil a obtenu des renseignements sur l’avancée de négociations confidentielles avec la Première nation de Serpent River. Le conseil a discuté de la stratégie de négociation de la municipalité et des prochaines étapes. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Mais étant donné que l’ordre du jour affiché à l’intention du public indiquait l'heure inexacte de la réunion, l'Ombudsman a rappelé au Conseil de veiller à ce que l’heure de ses réunions soit indiquée correctement sur tout avis communiqué au public.
juin 28, 201328 juin 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Oshawa pour discuter de l’acquisition d’un bien-fonds en vue de créer un centre d’activités regroupées, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le conseil a obtenu des renseignements communiqués par le président d’un syndicat local sur l’état de l'actuel bâtiment des travaux publics. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. L’Ombudsman a souligné que la présentation concernant l’état du bâtiment des travaux publics ne relèverait pas à elle seule de l’exception citée, mais que l’objectif de cette présentation était directement lié à l’acquisition éventuelle du bien-fonds et que, si la présentation avait eu lieu en séance publique, la position de négociation de la municipalité aurait pu en souffrir.
juin 28, 201328 juin 2013
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d'Oshawa pour discuter d'une question concernant la disposition de biens-fonds appartenant à la municipalité, en invoquant l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds. Le conseil a discuté d'un rapport du personnel donnant de l'information sur le bien-fonds ainsi que la lettre d'un avocat d'un acheteur intéressé. Le conseil a également discuté de la façon de procéder à la disposition des biens-fonds. L'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l'exception de l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds.
février 01, 201301 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’évaluation d’une propriété que le Canton se proposait d’acheter. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
août 30, 201230 août 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Morris-Turnberry pour discuter d’un rapport confidentiel sur les services d’incendie. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le rapport comprenait des renseignements sur l’acquisition éventuelle d’un bien-fonds, dont le prix proposé pour le terrain. Le rapport contenait aussi des renseignements sur une analyse globale des coûts et une comparaison des options de services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que, normalement, ce type de renseignements ne cadre pas avec cette exception, toutefois les renseignements étaient présentés à titre contextuel pour éclairer la décision du conseil sur l’acquisition du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
décembre 28, 201128 décembre 2011
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hamilton en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour entendre une présentation de l’Université McMaster sur une proposition visant à acquérir des biens détenus par le conseil scolaire local, en vue d’y construire un campus. L’Ombudsman a conclu que la présentation et la discussion du conseil ne relevaient pas de l’exception, car ce n’était ni la municipalité ni un conseil local qui allait acquérir ou disposer d’un bien-fonds. Un conseil scolaire n’est pas un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités.
avril 03, 200903 avril 2009
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Enniskillen pour discuter d’une proposition faite par des propriétaires locaux en vue de diviser des terres agricoles situées dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné des avis communiqués par l’avocat de la municipalité sur la proposition et sur les modalités qui pourraient s’appliquer à elle. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.